Mardi 23 Octobre

 Le champ d'intervention des sections agricoles est délimité par l'article L722-20 du Code Rural qui, détermine l'ensemble des activités agricoles soumises à l'obligation d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et par conséquent, le régime du travail spécifique agricole.

La section agricole examine l'application de toutes les dispositions contenues dans le Code du Travail, notamment  les règles portant sur:
le contrat d'apprentissage
le contrat de travail :
les conventions et accords collectifs de travail
les salaires
la réglementation du travail
les licenciements collectifs - plans sociaux - main d'œuvre étrangère
cumuls d'emploi et travail dissimulé
égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Le contrôle de l'application de ces dispositions se fait à l'intérieur même des entreprises, à tout moment, sans que les agents de contrôle soient tenus de prendre préalablement rendez-vous. Le seul lieu, dont l'accès suppose une autorisation préalable, est le domicile des particuliers.
Les contrôles se font spontanément sur l'initiative des agents de contrôle ou dans le cadre de campagnes nationales sur des objectifs considérés comme prioritaires.
 
Ce que l'on appelle communément le « droit du travail » est la compilation de toutes les lois, décrets et arrêtés pris dans les domaines précédemment exposés. Ils s'y ajoutent encore des contrats collectifs négociés à différents niveaux appelés « conventions » et enfin, des contrats particuliers ou « contrats de travail ».
 
L'article fait le point sur:
Les conventions collectives
Le contrat de travail.
Le rôle des syndicats.
Les institutions représentatives du personnel.
Le conseil des Prud'hommes
Quelques adresses utiles.
 
 LES CONVENTIONS COLLECTIVES.
Les conventions collectives sont un ensemble de dispositions négociées entre Les syndicats d'employeurs et de salariés d'une même profession.
L'objectif d'une convention collective est :
d'une part, d'aménager, dans les limites laissées par les lois et les règlements, les conditions de travail (exemple : durée du travail, modulation, réduction du temps de travail…)
d'autre part, d'organiser la profession en sorte que les employeurs n'aient pas, chacun de leur côté, à négocier avec leurs propres salariés.
Ainsi, sont négociés les salaires, les primes, les garanties de salaire en cas de maladie...
Ces conventions ont perdu de leur intérêt au fur et à mesure des avancées sociales nationales (attribuées au moyen des lois et règlements). Il reste cependant que la négociation des salaires de la profession demeure l'intérêt majeur, seul gage de la reconnaissance des qualifications professionnelles (en effet, les lois et règlements ne connaissent qu'un seul salaire, le SMIC).
 
La négociation peut avoir lieu à différents niveaux :
- niveau national ;
- niveau régional : par exemple la convention collective des exploitations forestières est une convention collective négociée à ce niveau
- niveau départemental : dans le Loiret il existe 4 conventions collectives ( du domaine agricole) négociées au niveau du département (polyculture, arboriculture, maraîchage, horticulture).
 
 
LE CONTRAT DE TRAVAIL.
Le contrat de travail est le plus souvent écrit, le seul cas dans lequel il peut ne pas y avoir de rédaction d’écrit est celui d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.
Dans tous les autres cas la loi impose un écrit (ex : contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée à temps partiel…).
 
LE ROLE DES SYNDICATS
 
Un syndicat de salariés est une organisation représentative dans la mesure où il satisfait aux critères énoncés par le Code du Travail : nombre d'adhérents, ancienneté de l'organisation, activité antérieure,...
Ainsi, les syndicats ont une activité comparable à celle des parlementaires dans les espaces de liberté réservés par les lois et réglements. Ils servent la défense des intérêts de la collectivité de travail.
Les syndicats assurent la défense des intérêts des salariés, au niveau national et à l’échelle de l’entreprise. Ils assurent un rôle de communication important au sein de l’entreprise en transmettant aux salariés les informations qu’ils auront obtenues lors des comités d’entreprise. En cas de conflit avec l’employeur, les syndicats peuvent engager des actions de protestation (grèves, manifestations, pétitions...).
Ils sont aussi des acteurs du dialogue social. En effet, les syndicats reconnus comme représentatifs dans leur secteur d’activité peuvent signer avec l’État ou le patronat des conventions collectives qui règlent les conditions de travail pour l’ensemble des salariés.
Ils sont également les acteurs priviliégés de la negociation au sein des entreprises. Lorsqu’il existe des délégués syndicaux dans l’entreprise, ils sont les seuls à pouvoir négocier des accords avec leur employeur.
De plus ils beneficient d’un monopole au 1 er tour des élections du personnel (délégués du personnel et comité d’entreprise) : en effet à l’occasion du 1er tour de scrutin, ils sont les seuls à pouvoir présenter des listes de candidats. Ce n'est que dans la mesure où ces organisations ne présentent pas de candidats ou que le quorum n’a pas été atteint, qu’un deuxième tour ouvert à toute candidature à lieu.
 
 
LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Il existe plusieurs types de représentations des salariés dans l’entreprise.
 
Les délégués du personnel (élection doit avoir lieu dès que l’entreprise atteint un seuil de 11 salariés minimum) ont pour fonction de rapporter au chef d'entreprise (au moins une fois tous les mois) les doléances de la communauté de travail ; ces doléances ne représentent pas des avancées sociales puisqu'elles tendent souvent à satisfaire des demandes de régularisation par rapport au Code du Travail ou à régler d'autres questions annexes.
 
Le comité d'entreprise (élection doit avoir lieu dès que l’entreprise atteint un seuil de 50 salariés minimum) a pour fonction d'être informé et de donner des avis sur tout projet de modification des conditions de travail au sens large, qu'il s'agisse d'une modification dans la structure juridique de l'entreprise, du réaménagement d'un atelier ou bien aussi d'une modification des horaires de travail.
Le comité d'entreprise a en plus la possibilité de se faire donner un avis par un expert sur le fonctionnement de l'entreprise.
Le Code du Travail permet en outre à toute organisation syndicale ayant constitué une cellule dans l'entreprise de se faire représenter au sein de cette institution.
Enfin, le comité d'entreprise gère, pour le compte de la collectivité de travail, les fonds qui lui sont attribués pour la gestion des oeuvres sociales.
 
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est une troisième institution spécialisée en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, composée de représentants du personnel désignés au sein d'un collège réunissant les délégués du personnel et les représentants du personnel au comité d'entreprise. Cette institution peut également se faire aider d’experts dans certains cas.
 
LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES
 
Le règlement des conflits individuels (opposant un salarié à son employeur) n’est pas de la compétence de l’inspection du travail mais du conseil des prud’hommes.
Le conseil de prud’hommes est une juridiction spécialisée chargée de concilier et, à défaut, de juger les litiges nés de la conclusion, de l’exécution et de la rupture du contrat individuel de travail. Il en existe au moins un par département.
Il s’agit d’une juridiction paritaire et élective composée d’un nombre égal de salariés et d’employeurs
Cette juridiction est divisée en cinq sections, dont une basée à Orléans est dédiée à l’agriculture.
 
L'INSPECTION DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
 
La section agricole de l’inspection du travail est un service de l’Unité Territoriale des DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’emploi (ex Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle).
Au sein de ces Unités Territoriales (une par département) un service est également dédié au renseignement du public (renseignement physique téléphonique et par courrier) = ainsi pour toute question portant sur le droit du travail ou les conventions collectives c’est ce service que les usagers doivent contacter.
La section à dominante agricole, quant à elle contrôle l’application de la réglementation du droit du travail, des conventions collectives et elle est compétente pour l’ensemble des entreprises agricoles du département, elle est située à Orléans. Une section d’inspection du travail est composée de deux contrôleurs du travail et d’un inspecteur. 
 
QUELQUES ADRESSES :
 
DIRECCTE Unité Territoriale du Loiret Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’emploi
Inspection du travail, 131 faubourg bannier, 45042 ORLEANS cedex 1
Accueil téléphonique : Standard : 02.38.78.98.38. Fax : 02.38.62.33.03
 
Pour les questions de droits du travail en agriculture, il est préférable d'apeller:
accueil téléphonique : 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 17h00 au 02.38.78.98.08
ouvert au public tous les jours sauf le jeudi après-midi 
accueil physique : de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h30 

 
Conseil de Prud'hommes spécialisé en agriculture.
Conseil de prud’hommes
44 rue de la Bretonnerie
45000 ORLEANS
 
Sites Internet utiles
 
Site de la DIRECCTE : informations pratiques et juridiques
http://www.centre.travail.gouv.fr
 
Site du ministere du travail : informations pratiques et juridiques
http://www.travail-solidarite.gouv.fr
 
Site légifrance : recherches de conventions collectives, d’articles de codes…
http://www.legifrance.gouv.fr