Mardi 23 Octobre
L’article 48 de la loi d’orientation agricole de juillet 2010 permet aux personnes physiques ou
morales, exerçant une activité agricole, d’apporter son concours aux communes, aux intercommunalités et aux départements.
  En assurant :
Le déneigement des routes au moyen d’une lame communale, intercommunale ou départementale montée sur son propre tracteur ou, le cas échéant, sur celui mis à disposition par la commune, l’intercommunalité ou le département ;

Le salage de la voirie communale, intercommunale ou départementale au moyen de son propre tracteur et de son matériel d’épandage ou , le cas échéant, de celui mis à disposition par la commune, l’intercommunalité ou le département.

 Cette participation d’un exploitant à une mission de service public doit garder un caractère accessoire et ne doit, ni par son ampleur, ni par son objet, créer une concurrence déloyale à l’encontre des entreprises du secteur concurrentiel.
 
 
Homologation du matériel
En 2000, une démarche d’homologation du matériel de déneigement avait été mise en place imposant aux agriculteurs de faire réceptionner, auprès du service des mines, leurs engins agricoles dans la catégorie des « engins de service hivernal », après vérification de leur conformité en termes d’éclairage et de signalisation.
La dernière loi d’orientation agricole précise que, pour l’accomplissement de ces prestations de déneigement et de salage, les agriculteurs sont dispensés de soumettre leurs tracteurs à une nouvelle réception par le service des mines.
Il conviendra toutefois de vérifier que le matériel utilisé est correctement signalé (feux et gyrophare sur le tracteur, plaques ou bande rétro-réfléchissante rouge et blanche sur la lame).
 
Carburant
L’utilisation du carburant détaxé (rouge) est autorisée dans la mesure ou le tracteur agricole respecte les règles de vitesse maximum par construction soit 40 km/h.
 
Permis de conduire
La dispense de permis dont bénéficient les agriculteurs au titre de l’article R221-20 du code de la route est maintenue pour la réalisation de prestation de déneigement.
L’âge minimum de conduite est maintenu à 16 ans si l’équipement ne dépasse pas 2.55 m de large même si on peut supposer qu’un agriculteur ne délèguera pas ce type de mission à une personne de moins de 18 ans.
Les employés communaux chargés du service hivernal ne bénéficiant pas de cette dispense doivent eux être titulaire d’un permis de conduire correspondant au type de véhicule conduit (B ou C selon le PTAC du tracteur).

 
 Rémunération
Le coût de la prestation peut être évalué en se basant sur le barème d’entraide BCMA/Chambre d’Agriculture (version 2010-2011).
 
Tracteur
4 roues motrices
Coût hors carburant
€ HT/h
Coût du carburant
€ HT/h
Coût avec carburant
€ HT/h
86 à 95 ch
9.5
7.6
17.1
96 à 105 ch
10.1
8.5
18.6
106 à 115 ch
12
9.3
21.3
116 à 125 ch
12.2
10.2
22.4
126 à 140 ch
12.9
11
33.9
 
Le coût horaire des tracteurs prend en compte un niveau d’équipement standard dont l’option relevage avant. Il est établi sur la base d’une utilisation annuelle cohérente de 700 h/an. Ce tarif de base peut être majoré de 10% pour tenir compte des conditions difficiles d’intervention.
Celui du carburant est calculé en prenant en compte un taux de charge moteur de 70% et un prix au litre de 0.55 € HT.
Au coût du tracteur choisi s’ajoute celui de la main d’œuvre. Le tarif de base peut être compris entre 15 et 17 €/h. Il peut être majoré de 25 à 100% en fonction des conditions d’intervention (jour, nuit, week end).
Enfin, vous pouvez ajouter votre marge bénéficiaire.
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5.5%.
 
Contractualisation de la démarche
Le travail de déneigement ne s’improvise pas. Il justifie l’écriture d’un contrat précisant la nature du service proposé, l’itinéraire précis sur lequel le prestataire doit intervenir, les modalités de déclenchement de l’intervention, les conditions de rémunération, les modalités de paiement et les engagements de chacun vis à vis notamment de la couverture assurance en cas d’accident.
Pour ce type d’intervention, rémunérée ou non, l’agriculteur concourt à une mission d’intérêt général résultant soit d’une réquisition, soit d’une simple demande ou d’une collaboration spontanée en cas d’urgence. S’il subit un dommage, la responsabilité de la personne publique bénéficiaire du service qu’il a apporté est engagée à son égard.
Par contre, s’il cause des dommages dans l’exercice de sa mission, il relève du même régime de responsabilité que les agents publics qui distingue la faute de service de la faute personnelle. En cas de faute personnelle, la collectivité peut exercer une action récursoire à son encontre.
 
 
Source des informations : fiche « les opérations de déneigement » du BCMA..
  
Contact : Sylvain Deseau, conseiller machinisme, Chambre d'Agriculture du Loiret, tél : 02.38.98.80.39/06 86 40 98 16, fax : 02.38.98.80.46, Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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