Jeudi 14 Décembre
Notice d'information
concernant le contrat d'apprentissage
 
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail. L'ensemble de la législation du travail régit donc celui-ci. Son exécution doit, en particulier, satisfaire aux règles suivantes :
 
Etablir une Déclaration Unique d'Embauche (D.U.E.) et faire passer la visite médicale d'embauche.
 
   Durée du travail
Les apprentis sont soumis aux horaires de travail en vigueur dans l'entreprise. Toutefois, les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent être employés à un travail effectif excédant ni 8h par jour ni 35h par semaine ( L 6222-25 du CT )
A titre exceptionnel, des heures supplémentaires (dans la limite de 5 heures par semaine) peuvent être autorisées par l'inspecteur du travail, après avis conforme du Médecin du travail.
Le temps consacré à l'enseignement théorique est compté comme temps de travail. Aucune période de travail effectif ininterrompu ne peut excéder une durée maximale de quatre heures trente. ( Art L 3162-3 du CT )
 
   Travail de nuit
Interdit entre 22 heures et 6 heures pour les jeunes travailleurs et apprentis de moins de 18 ans.
(Art. L6222-26 Code du travail ,Art L 3163-1 du CT )
 
   Travail dimanche et jours fériés
Il est interdit d'employer les apprentis le dimanche et les jours fériés sauf secteurs d'activités particuliers.
(Art L 3132-3 , L 3164-6 du CT )
          REPOS QUOTIDIEN :
Le repos quotidien des apprentis âgés de + 18 ans est comme pour les autres salariés,de
 11h consécutives (Art L 3131-1 du CT)  
 Les apprentis de moins de 18 ans bénéficient d’un repos quotidien de 12h consécutives (14h s’ils ont moins de 16 ans)
         REPOS HEBDOMADAIRE :
Apprentis + 18 ans : Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 35 h consécutives (24h consécutives de repos hebdomadaire auxquelles s’ajoutent 11h consécutives de repos quotidien)
 
Apprentis – 18 ans : Les apprentis de moins de 18 ans bénéficient d’un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs par semaine (ArtL3164-2 du CT)
 Rémunération
Le salaire minimum de l'apprenti est fixé en % du SMIC, croissant par année d'apprentissage et selon l'âge. Soit par mois et pour la durée mensuelle légale de travail applicable dans l'entreprise :
 
 
Age de l'apprenti
Année de contrat
16 / 17 ans
18 / 20 ans
21 ans et + (*)
1ère année
25 %
41 %
53 %
2ème année
37 %
49 %
61 %
3ème année
53 %
65 %
78 %
 
(*) du SMIC ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi, si plus favorable (arrondi au centime supérieur).
Ces taux ne sont que les taux minimums légaux. Certaines conventions collectives prévoient des rémunérations supérieures. Il convient donc, dans ce cas, d'appliquer les taux stipulés dans la convention collective (ex. : horticulture…).
 
   Congés
Congés payés : deux jours et demi ouvrables par mois de travail.
Toutefois, s'il n'a pas accompli l'année de référence en entier, le jeune âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente peut demander un congé de 30 jours ouvrables, le supplément de congé auquel il ne peut prétendre en raison de son temps de présence n'est pas rémunéré (Art L3141-3 du CT)
Congé pour préparation des épreuves de l'examen
Dans le mois précédent les épreuves, l'apprenti dispose d'un congé spécifique de 5 jours ouvrables pendant lequel il doit suivre les enseignements dispensés dans le CFA ; ce congé est rémunéré ; il n'est pas imputable ni sur le congé annuel, ni sur le temps normal de formation en CFA (Art. L6222-35 du Code du travail).
Si l'organisation de ces enseignements n'a pas été prévue par le CFA, le jeune apprenti doit néanmoins bénéficier de ces 5 jours de congé spécifique.
 
   Hygiène et sécurité
Travaux subordonnés à dérogation de l'Inspecteur du travail.
Machines dangereuses : L'utilisation des machines dangereuses est interdite aux jeunes apprentis de moins de 18 ans. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par l'inspection du travail dans les conditions suivantes :
-         l'utilisation des machines pour lesquelles la dérogation sollicitée est prévue dans le référentiel de formation,
-         autorisation du professeur responsable d'atelier,
-         avis favorable du médecin du travail,
-         machines conformes à la réglementation en vigueur.
Port des charges : Il est rappelé qu'il est interdit de faire porter aux jeunes travailleurs des charges excédant les masses suivantes :
                                    Personnel masculin            moins de 16 ans            15 kg
                                                                        16 à 17 ans                   20 kg
                                    Personnel féminin            moins de 16 ans               8 kg
                                                                        16 à 17 ans                   10 kg
Utilisation des produits dangereux (phytosanitaires) :
Le principe est l’interdiction d’employer des jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans aux travaux les exposant à certains agents chimiques dangereux (article D 4153-26 et 27 du code du travail)
-         Cependant, dans le cadre strict d’un cursus pédagogique, l’utilisation de produits phytosanitaires (sauf les produits les plus dangereux T+, T, C, F, E, O, Xi et Xn) peut être autorisée dans le cadre d’une dérogation de l’inspecteur du travail (article D 4153- 42 du code du travail). L’usage de tels produits doit être précédé d'une formation à la sécurité comprenant une présentation des produits, des dangers, des précautions à prendre et des gestes à tenir en cas d'incident. Comme pour les machines dangereuses, les dérogations ne peuvent être accordées qu’avec l’autorisation du professeur responsable d'atelier,l’avis favorable du médecin du travail, et sur la base du référentiel de formation.
 
L'employeur établit une notice, dénommée notice de poste, pour chaque poste de travail ou situation de travail exposant les travailleurs à des agents chimiques dangereux. Cette notice, actualisée en tant que de besoin, est destinée à informer les travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter.
La notice rappelle les règles d'hygiène applicables ainsi que, le cas échéant, les consignes relatives à l'emploi des équipements de protection collective ou individuelle article R 4412-39 du code du travail ).
De plus chaque employeur doit veiller à ce que les salariés aient accès aux FDS , soit former et informé sur le risque et reçoivent toute information actualisée (article R 4412-38 du code du travail ).
Enfin, le cas échéant, une fiche d'exposition aux produits dangereux est établie par l'apprenti. Cette fiche précise (Art. R4412-40 à 43) :
-         la nature du travail effectué, les caractéristiques des produits, les périodes d'exposition et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail,
-         les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles.
L'apprenti est informé de l'existence de la fiche d'exposition et a accès aux informations la concernant. Une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux remplie par l'employeur et le médecin du travail est remise à l'apprenti à son départ de l'établissement (Art. R4412-58 et suiv. du Code du travail).
 
Le non respect des dispositions prévues par le Code du travail est susceptible, sans préjudice
des sanctions pénales, d'entraîner la suspension du contrat pendant laquelle la rémunération
est maintenue (Art. L6225-4 et suiv. du Code du travail) ou une opposition à l'engagement d'apprentis (Art. L6223-1 et L6225-1 du Code du travail).
 
Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à :
DIRECCTE Unité Territoriale du Loiret Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’emploi
Inspection du travail, Tel: 02.38.78.98.08
 
Chambre d'agriculture du Loiret. Tel: 02.38.71.90.10