Dimanche 9 Décembre

Suivant votre situation professionnelle, la législation liée à la formation apportera des réponses différentes.

Plan de formation interentreprise.
Bilan de compétences
Contrat de professionnalisation.
Période de professionnalisation. 
DIF
 : (Droit Individuel à la Formation).
CIF : (Congés Individuel à la Formation).
VAE : (Validation d'Acquis d'expériences).
 
plan de formation interentreprises.
Définition : le plan de formation regroupe l'ensemble des formations retenues annuellement par l'employeur. Il est dorénavant décliné en trois catégories d’actions de formation qui diffèrent par leurs objectifs et leurs modalités de réalisation
 
• Catégorie I : les actions d'adaptation au poste de travail sont réalisées pendant le temps de travail.
• Catégorie II : les actions liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi sont réalisées pendant le temps de travail mais peuvent, sous certaines conditions, dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail.
Catégorie III : les actions liées au développement des compétences peuvent, sous certaines conditions, se dérouler hors temps de travail.
 
 
Bilan de compétences.
Il permet aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations, afin de définir un projet professionnel et/ou un projet de formation
Le salarié n'est pas tenu d'informer son employeur si le bilan est réalisé hors temps de travail.
Pour en bénéficier il es nécessaire d'avoir 5 ans d'activité dont 1 dans l'entreprise.
 
Comment se déroule un bilan de compétences ?
D'une durée limitée à 24 heures, il se déroule obligatoirement en trois phases :
• Une phase préliminaire pour confirmer l'engagement du bénéficiaire, définir ses besoins et l'informer sur le déroulement de l'action de bilan.
• Une phase d'investigation pour analyser les motivations, les intérêts professionnels et personnels du bénéficiaire et déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle.
• Une phase de conclusion, sous forme d'entretiens personnalisés afin de l'informer sur les résultats de la phase précédente et déterminer les conditions de réalisation de son projet. 
 
Contrat de Professionnalisation Salarié dans le Secteur Agricole.
6 à 12 mois de formation jusqu'a 24 mois pour les personnes sans qualification.
 
Les contrats de professionnalisation ont pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion des jeunes et des demandeurs d'emploi par l'acquisition d'une qualification reconnue.
Mis en oeuvre dans le cadre de CDI ou de CDD, ils sont basés sur le principe de l'alternance entre séquences de formation et exercice d’activités professionnelles
 
Publics concernés
 • Jeunes de moins de 26 ans.
• Demandeurs d'emploi inscrits à l’ANPE depuis au moins 6 mois.
• Demandeurs d'emploi âgés de plus de 45 ans.
 
La formation doit préparer à l'acquisition d'une qualification :
• reconnue dans la classification d’une convention collective de branche ;
• ou figurant sur la liste établie par la CPNE Agricole ;
• ou reconnue par un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel correspondant au maximum au niveau III de l'éducation nationale (bac + 2).
 
période de Professionnalisation.
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée. Basées sur le principe de l'alternance, elles associent séquences de formation et exercices d’activités professionnelles en entreprise
 
Salariés sous contrat à durée indéterminée entrant dans l'une des catégories suivantes :
• avoir une qualification insuffisante au regard de l'évolution technologique et organisationnelle : relever des qualifications ouvrières, employées et techniques à l'exclusion de ceux ayant obtenu depuis moins de 5 ans un diplôme reconnu par l'Education nationale ou ayant obtenu depuis moins de 3 ans un CQP ou une RPP ;
• avoir 20 ans d'activité professionnelle et un an minimum d’ancienneté dans l’entreprise ;
• être âgé d'au moins 45 ans et avoir un an minimum d'ancienneté dans l'entreprise
• envisager la création ou la reprise d'une entreprise
• reprendre son activité professionnelle après un congé parental ou un congé maternité ;
 
Droit individuel à la formation.
Tout salarié capitalise un Droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de 20 H par an (calculée au prorata de son temps de travail pour un salarié à temps partiel ou en CDD) cumulable dans le temps et plafonné à 120 H. Pour certaines catégories de salariés, cette durée est portée à 24 H par an (plafonnée à 144 H).
Les heures acquises permettent au salarié de réaliser, à son initiative et avec l'accord de l'employeur, une action de formation.  
 
Publics concernés
• Tout salarié en CDI à temps plein, justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, acquiert chaque année un DIF d'une durée de 20 heures, cumulable sur 6 ans et plafonné à 120 heures.
Cette durée est portée à 24 heures (plafonnée à 144 heures) pour les salariés :
- ayant plus de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise,
- ou ayant plus de 45 ans,
- ou n'ayant pas de diplôme au moins égal au niveau V ou de CQP reconnu par la CPNE.
 
• Tout salarié en CDI à temps partiel, justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, acquiert chaque année un DIF, calculé au prorata de son temps de travail sur la base de 20 H et plafonné à 120 heures (144 heures pour les publics concernés).
 
Le droit au DIF s’applique à compter du 01/01/2004. A cette date, tout salarié en CDI ayant une ancienneté de plus de 6 mois bénéficie d’un DIF de 20 heures (24 heures) ou proratisé.
• Tout salarié en CDD peut bénéficier d'un DIF (calculé au prorata de son temps de travail sur la base de 20 H) pendant la durée de son contrat, à compter du 4ème mois de travail sous CDD (consécutif ou non) au cours des 12 derniers mois.
 
Le Congé individuel de formation CIF
Il permet à toute personne, au cours de sa vie professionnelle, de suivre une formation en vue de changer d'activité, de profession ou d'acquérir un niveau supérieur de qualification. C'est un droit ouvert à l'ensemble des salariés pour leur permettre de bénéficier d'une formation éventuellement sans lien avec leur activité actuelle.
Pour les personnes en CDI elles doivent justifier de deux ans d'expérience dont 1 dans l'entreprise. Concernant les CDD, 4 mois d'activités durant les douzes derniers mois.
 
Comment se déroule un CIF ?
• Le congé individuel de formation peut être réalisé à temps plein ou à temps partiel.
• Sa durée ne peut excéder un an s'il s'agit d'une action de formation à temps plein ou 1200 heures pour une action discontinue à temps partiel.
• Pendant la durée du congé individuel de formation, le contrat de travail du salarié est suspendu mais non rompu. L'intéressé est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle.
• Le congé individuel de formation se déroule pendant le temps de travail.
• Le CIF CDD se déroule à la fin du contrat de travail à durée déterminée. Toutefois, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, avec accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.
 
Faire la demande.
Vous devez adresser la demande à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant les délais suivants
• Formation de plus de 6 mois: 120 jours avant le début d'un stage.
• Formation de moins de 6 mois ou à temps partiel : 60 jours.
• Votre employeur doit vous répondre dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande.
Votre employeur ne peut pas vous le refuser mais peut le reporter pour deux raisons
• Il estime que cette absence aura des conséquences préjudiciables pour l'entreprise.
• Le nombre de salariés simultanément absents dépassent certaines limites.
Son financement : Vous devez en faire la demande auprès du FAFSEA qui est chargé de collecter les fonds versés par les entreprises pour financer les CIF.
Lorsqu'il est accepté, le FAFSEA peut prendre en charge tout ou partie de vos frais de formation.
 
La validation des acquis de l'expérience. VAE
Elle permet à toute personne engagée dans la vie active, de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle (CQP).La motivation de chacun est bien différente devant l'acte de formation.
- Cela peut être une obligation de la part de votre employeur, ou plus simplement une envie partagée.
- L'occasion d'adapter et compléter vos compétences à l'évolution de votre métier.
- L'envie d'accéder à plus de responsabilités dans votre entreprise, ou sur le marché de l'emploi.
- Le désir de changer d'orientation professionnelle.
- Le souhait d'accéder à un diplôme supérieur.