Dimanche 9 Décembre
A compter du 01/01/2010, une couverture  prévoyance et les frais de santé voient le jour pour les salariés non cadres de la production agricole. 
 
Après 6 mois de négociations, les organisations syndicales de salariés (CFTC AGRI - FGA CFDT – FGTA FO – FNAF CGT) et d’employeurs (FRSEA Centre – EDT – FRCUMA) ont signé, le 3 juillet 2009, un accord régional de prévoyance (décès - incapacité temporaire – incapacité permanente) et de complémentaire frais de santé, pour les salariés non cadres de la production agricole en région Centre.
Vous pouvez consulter le site www.cria.aprionis.fr
 
Pour les salariés non cadres de la production agricole, ces accords ouvriront droit à des garanties complètes, à un tarif très intéressant, grâce à une mutualisation régionale : une garantie décès, quelque soit l’ancienneté du salarié dans l’entreprise : capital décès de 1 an de salaire brut – rente éducation pour les enfants – frais d’obsèques remboursés,

A partir de 9 mois d’ancienneté :
 
- Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, quelle qu’en soit l’origine, pendant 3 ans au maximum,
- Une rente mensuelle en cas d’incapacité permanente de travail, d’origine professionnelle ou privée,
- Remboursement complémentaire des frais de santé. 
 
Pour ces garanties, les cotisations seront appelées par la MSA :
  • Prévoyance : 1,37 % du salaire brut dont 0,72 % du salaire brut à la charge des employeurs et 0,65 % du salaire brut à la charge des salariés,
  • Frais de santé : 0,93 % PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale = 2 859 € en 2009, revalorisé au 1er janvier 2010) dont 0,14% PMSS à la charge des employeurs et 0,79 % PMSS à la charge des salariés
 
Exemple de calcul :
Pour un salarié au SMIC à 151,67 h/mois, soit 1 337,73 € / mois, qui a au moins 9 mois d’ancienneté, les cotisations dues seront environ de :
-                                              A la charge de l’employeur, environ 13 € par mois :
. en prévoyance 1 337,73 € x 0,72 % = 9,63 € -
. en frais de santé 2859 € x 0,14 % = environ 4 € (montant qui va légèrement augmenter en fonction de la revalorisation du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2010).
-                                              A la charge du salarié, environ 31 € par mois :
. en prévoyance 1 337,73 € x 0,65% = 8,70 € -
. en frais de santé 2859 € x 0,79 % = environ 23 € (montant qui va légèrement augmenter en fonction de la revalorisation du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2010).
 
 
Pour la complémentaire frais de santé, des offres individuelles et facultatives sont proposées :
  • Pour leurs ayants droit (conjoint et /ou enfants), les salariés non cadres auront la possibilité de cotiser volontairement auprès de l’organisme assureur désigné (Cria Prévoyance) afin de leur faire bénéficier des prestations de l’accord collectif régional,
  • Les salariés qui n’ont pas atteint l’ancienneté requise, peuvent demander à bénéficier des prestations de l’accord collectif régional en cotisant auprès de l’organisme assureur désigné (Cria Prévoyance).
 
La gestion des garanties est confiée à deux organismes assureurs :
-         Prévoyance complémentaire (décès – incapacité temporaire et incapacité permanente) : AGRI PREVOYANCE,
-         Frais de santé : CRIA PREVOYANCE.
 
Ces deux accords régionaux entrent en vigueur le 1er janvier 2010. Ils s’appliquent à l’ensemble des productions agricoles de la région Centre, aux entrepreneurs du territoire et aux CUMA. 
Jusqu’au 31 décembre 2009, les textes conventionnels qui gèrent la prévoyance complémentaire dans les 6 différents départements de la région Centre continuent de s’appliquer. Il n’existait pas de garantie conventionnelle Frais de santé en région Centre.
A compter du 1er janvier 2010, les régimes de prévoyance conventionnels départementaux seront supprimés et remplacés par les deux accords régionaux de prévoyance complémentaire et frais de santé.
Par contre, les entreprises qui avaient mis en place des régimes de prévoyance et frais de santé dans leur entreprise, peuvent les conserver à partir du moment où ils sont plus favorables que les accords régionaux à la date de signature (3 juillet 2009).
 
Cette avancée, grâce au dialogue social, est un grand changement dans le monde de l’agriculture. Cela va lui permettre d’être au même niveau que d’autres secteurs d’activité pour la protection de ses salariés non cadres, afin d’améliorer l’attractivité du secteur de la production agricole.